Le 8 mars 2023, la députée de L’Essonne dépose une proposition de loi : imposition dissociée du conjoint, divorce, héritage.
7 mesures à découvrir
- Faire de l’impôt sur le revenu un levier d’émancipation économique des femmes.
Pourquoi ? Pour que le salaire de la femme ne soit plus considéré comme un surplus d’impôt et justifie qu’elle cesse de travailler
- Réduire les inégalités économiques causées par un divorce.
Pourquoi ? Pour que la prestation compensatoire ne représente pas un revenu important calculé sur une année
- En finir avec les violences économiques après un divorce.
Pourquoi ? Pour ne plus faire peser une dette contractée par un ex-conjoint sur les finances des femmes divorcées, c’est-à-dire une fois le mariage dissous.
- Lever les obstacles à l’investissement des femmes dans l’économie réelle.
Comment ? Revoir les plafonds de déductions fiscales pour ne plus opposer investissement dans une PME et garde d’enfants.
- Reconnaître la juste place des associations féministes.
Comment ? Ajouter l’égalité femmes-hommes dans la liste des champs ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu afin de sécuriser le financement des associations féministes et les soutenir dans leurs combats.
- Assurer aux femmes leur juste part du patrimoine familial.
Comment ? En mettant fin au déséquilibre actuel : les fils héritent des biens (entreprises, maisons, etc) et les filles obtiennent une compensation financière souvent défavorable.
